Tous citoyens ! : avril 2022

samedi 16 avril 2022

ACCUEIL DES ENFANTS MIGRANT·E·S : DENI DE JUSTICE DU PARLEMENT EUROPEEN

L'Union Européenne accorde aux seuls mineurs ukrainiens ce qu'elle devrait garantir pour l'ensemble des mineurs en danger !

En effet, l'UE a voté, le 7 avril, une résolution exemplaire de protection des mineurs ukrainiens :

- Création de couloirs humanitaires et protection des enfants vis-à-vis des réseaux de traite ;

- Présence de responsables de la protection des enfants aux frontières pour identifier rapidement les enfants vulnérables, enregistrer leur identité et leurs besoins spécifiques ;

- Réunification des familles, soutien psychologique et accès aux soins appropriés et à l’éducation

- Désignation de tuteurs par les services de protection de l’enfance du pays d’accueil ;

- Promotion de mécanismes de relocalisation « y compris des transports sûrs, rapides et coordonnés à travers les États membres pour les enfants et leurs familles déjà présents dans les États membres voisins, en particulier pour les enfants non accompagnés et les enfants handicapés qui ont besoin de soins spécifiques ». 

La Commission élabore actuellement des lignes directrices pour l’accueil et l’assistance des enfants, ainsi que des procédures spécifiques pour le transfert des mineurs non accompagnés.

Nous demandons à ce que les mesures prises pour la protection des mineurs ukrainiens soient appliquées à tous les mineurs vulnérables en exil, quelque soit leur nationalité.

L'association Tous citoyens cosigne le communiqué collectif suivant :

COMMUNIQUE DU COLLECTIF SOLIDARITE MIGRANT·E·S 06

SUR L’ACCUEIL DES ENFANTS MIGRANT·E·S

DENI DE JUSTICE DU PARLEMENT EUROPEEN

Sous le seul examen de la situation des enfants ukrainiens réfugiés en Europe, le Parlement européen a voté une résolution insistant sur la nécessité de couloirs humanitaires, de leur protection vis-à-vis des réseaux de traite, de la création de groupes responsables quant à toutes menaces aux frontières, pour identifier rapidement « les enfants vulnérables, enregistrer leur identité et leurs besoins spécifiques », etc.

Sans doute le parlement européen ignore-t-il l’existence d’une Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui depuis 1989 représente un texte qui a force de loi pour tout État l’ayant signée et qui englobe bien des dispositions que semble découvrir aujourd’hui l’Europe, qui baigne, depuis bien longtemps il est vrai, dans un véritable déni de justice sur ce plan-là.

Sans doute aussi, les parlementaires sont-ils émus par le carnage et par les crimes de guerre que Poutine perpètre en Ukraine. Mais ne pourraient-ils aussi, ces braves gens, se pencher sur les mêmes horreurs de guerres multiples qui endeuillent l’Afrique parfois même avec une complicité de la France en fournitures guerrières, sur l’exploitation négrière d’enfants en bas âge, là-bas, par des chefs d’entreprises européens, sur la faim qui constitue leur quotidien, … et qui bien souvent les conduit depuis des décennies à s’enfuir pour gagner l’Europe, et trop souvent se noyer en Méditerranée. Et quand ils y parviennent, et dans quel état, rien de ce que préconise subitement aujourd’hui le Parlement européen, et à quoi la CIDE oblige, n’est mis en œuvre pour les sauver et leur permettre d’accéder enfin à la vie.

Heureusement bien des Européen·ne·s solidaires, avec hélas des moyens insuffisants, en France et ailleurs, œuvrent depuis longtemps pour répondre aux besoins de ces enfants, quitte à subir devant les tribunaux des poursuites abjectes que les pouvoirs publics leurs imposent trop souvent.

Aujourd’hui si l’Ukraine ouvre enfin les yeux de parlementaires, pour ce pays martyre nous nous en réjouissons. Mais nous n’acceptons pas que les mêmes yeux se ferment sur le sort d’autres migrant·e·s depuis trop longtemps chassé·e·s à nos frontières et méprisé·e·s dans nos pays. La loi est avec nous pour permettre à ces enfants et à leurs parents de construire une destinée à visage humain.

Nice le 14 avril 2022

SOMICO 06 (SOutien MIgrant.e.s COllectif 06) :

Artisans du monde 06 - ATTAC 06 - Citoyens solidaires 06 - CLAJ 06 - Collectif citoyen Bevera - FSU 06 - Habitat & Citoyenneté - LDH PACA - Mouvement de la paix 06 - MRAP 06 - Réseau décolonial 06 - Réseau Education Sans Frontière 06 - Solidaires étudiant.e.s Nice - Roya citoyenne - Tous citoyens - SAF (Syndicat des Avocats de France) - SUD-Solidaires 06 - UD CGT Alpes-Maritimes - Vallées solidaires

Avec le soutien de : Ensemble ! 06 - LFI 06 - NPA 06 - PCF 06

L’ABSENTÉISME SCOLAIRE, L’ÉDUCATEUR, LE DÉMAGOGUE ET LE PROCUREUR

Sous couvert de lutte contre l'absentéisme scolaire, les familles sont convoquées, à Nice, à un simulacre de tribunal moral dont les séances sont relayées sur Twitter, en toute indécence, par le 1er adjoint de la ville...

L'association Tous citoyens cosigne le communiqué collectif suivant :

Photo publiée le 30 mars 2022 dans les réseaux sociaux par le premier adjoint au maire de Nice et retweetée par le procureur de la République de Nice, informant les abonnés à leurs comptes respectifs de la tenue d’un conseil des droits et devoirs des familles – avec la mention : « dernier avertissement »

Les équipes éducatives prennent en charge le problème de l’absentéisme scolaire

L’absentéisme est une plaie sociale qu’il faut combattre ; c’est souvent la première étape vers la déscolarisation et donc, parfois, vers la désocialisation. De longue date, les procédures ont été prévues par le code de l’éducation nationale afin de détecter, prévenir et éventuellement sanctionner les familles, notamment par un signalement au procureur de la République. Enseignants, conseillers principaux d’éducation, équipes éducatives, chefs d’établissements, œuvrent au quotidien et convoquent les familles – sans tambours ni trompettes – pour limiter ce phénomène.

La ville de Nice s’empare du sujet, puis l’abandonne et … le reprend à la veille des élections

En 2010, la ville de Nice a créé un conseil des droits et devoirs des familles sur la base d’une loi du 5 mars 2007 dite de prévention de la délinquance, dont le rapporteur était un certain Christian Estrosi. En effet, les politiciens conservateurs ont inscrit dans le code de l’action sociale et des familles deux articles (L 141-1 et L 141-2) qui autorisent les communes à prendre en charge – elles aussi – la problématique de l’absentéisme scolaire créant ainsi un doublon administratif avec l’Education nationale, service de l’Etat.

Ayant sans doute épuisé les charmes de cette commission en termes de nouveauté à mettre sous la lumière des médias, en 2018, la ville de Nice transfère les compétences de ce conseil au CCAS et donc plus personne n’en entend parler. Toutefois, mordu aux mollets sur le thème de la sécurité par les Ciotti, Le Pen et autres Zemmour, le maire de Nice a sans doute estimé que c’était le bon moment, en ces temps préélectoraux, pour montrer ses muscles sécuritaires. C’est pourquoi, en février et mars 2022, deux délibérations du conseil municipal de la ville de Nice rapatrient en son sein la gestion du conseil des droits et devoirs des familles.

La nouvelle configuration du conseil des droits et devoirs des familles de la commune de Nice, telle qu’approuvée le 4 mars 2022, laisse apparaitre une nette coloration répressive : présidée par l’adjoint à la sécurité, présence du procureur de la république et d’un policier municipal ; en même temps, elle exclut du conseil le représentant du conseil départemental 06 qui est la collectivité désignée par la loi comme responsable territorial des questions liées à la petite enfance et cela pour des raisons de pure tambouille politicienne locale dans laquelle l’intérêt de l’enfant n’a pas pesé bien lourd.

Quelques jours plus tard, nous assistons à la théâtralisation sur les réseaux sociaux de l’activité de ce conseil, sous la houlette du premier adjoint chargé de la sécurité

Une des photos diffusées par le premier adjoint sur les réseaux sociaux (cf. ci-dessus) pourrait aisément permettre à des voisins ou des habitants du même quartier de reconnaitre la famille qui « comparait », alors que l’article L 141-1 indique que « Les informations communiquées […] ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues ». Compte-tenudu nombre d’abonnés aux comptes twitter du premier adjoint et du procureur, environ 10.000 personnes sont susceptibles de voir cette photo.

Que vient faire le procureur de la république dans ce simulacre de tribunal ?

Le conseil s’est réuni avec la bénédiction et la présence effective du procureur de la république de Nice, présence prévue par la délibération du conseil municipal du 4/03/2022, mais juridiquement douteuse car non prévue par les deux articles du code de l’action sociale qui énumèrent les membres de ce conseil (L 141-1 et D 141-8). Non seulement le procureur de Nice assiste, mais il persiste et signe en retweetant purement et simplement le premier adjoint qui présidait la séance.

Pourquoi le procureur de la République se met ainsi au service de la communication de la ville de Nice ?

Pour diminuer l’absentéisme scolaire

Il est légitime de se poser la question de savoir si l’équipe municipale de Nice pense résoudre le problème de l’absentéisme scolaire avec quelques coups de menton et quelques tweets ou si son objectif prioritaire est de faire de la communication sécuritaire. Si la ville de Nice souhaite apporter une contribution au problème de l’absentéisme scolaire, elle devrait revoir de fond en comble toute sa politique sociale, de l’habitat et de l’urbanisme.

Signataires : Ligue des droits de l’Homme (Nice) – Syndicat des avocats de France (Nice) – Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples 06 – Réseau éducation sans frontières 06 – Tous citoyens – Habitat et Citoyenneté – Droit au logement 06.