La CNIL met en demeure Côte d'Azur Habitat

Communiqué de presse

Protection des données personnelles : la CNIL met en demeure Côte d’Azur Habitat

Le 25 mars 2021 le conseil municipal de la ville de Nice autorisait la signature d’une convention de partenariat entre la ville de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes, le procureur de la république et le bailleur social Côte d’Azur Habitat. L’article 4 de la convention prévoit la transmission au bailleur social, en particulier par le procureur, d’informations nominatives dont certaines peuvent être qualifiées de particulièrement sensibles.

En se prévalant de cette convention, le bailleur social Côte d’Azur Habitat lançait, à grands renforts de publicité, un plan d’expulsions de locataires, dont un des volets les plus scandaleux consistait à infliger une punition collective à toute famille dont un des membres aurait commis un délit.

Le 4 octobre 2021 les associations LDH-Nice, SAF-Nice, DAL-Nice, Habitat et Citoyenneté et Tous citoyens publiaient un communiqué [cliquez ici] pour dénoncer ces pratiques inadmissibles favorisées par la convention.

Le 8 décembre 2021 les associations LDH-Nice, SAF-Nice, DAL-Nice, Habitat et Citoyenneté et Tous citoyens saisissaient la CNIL par l’intermédiaire de la LDH-Nice en mettant en évidence que la convention quadripartite ne contenait aucune disposition en vue de protéger les données nominatives sensibles dont Côte d’Azur Habitat pourrait éventuellement être le destinataire.

Le 24 avril 2023 la CNIL adressait une réponse aux associations [cliquez ici]

Il ressort de ce document que :

Après consultation par la CNIL des délégués à la protection des données (DPO) de la ville de Nice, du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice et de Côte d’Azur Habitat, la CNIL conclut :

Rappel au ministère de l’intérieur 

Dans la mesure ou la convention prévoyait une éventuelle transmission de données personnelles, il lui appartenait de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), ce qui n’a pas été fait.

Rappel au ministère de la justice 

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) globale effectuée par les services du ministère de la justice dans le cadre de la mise en place du dossier pénal numérique ne permettent pas de vérifier l’effectivité des mesures de sécurité mises en œuvre à chaque fois que les transmissions prévues par la convention étaient opérées.  Ces éléments ont conduit le secrétaire général de la CNIL à adresser un rappel à la réglementation applicable au procureur de la République de Nice. Les échanges avec d’autres organismes doivent être particulièrement sécurisés, les données d’infraction doivent être chiffrées.

Mise en demeure adressée à Côte d’Azur habitat 

Aucune analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) n’a été faite dans le cadre de la convention quadripartite ; or la CNIL considère qu’elle est nécessaire puisque l’autorisation invoquée par CAH, d’une part est obsolète et que, d’autre part, le champ couvert par la convention est beaucoup plus large que celui couvert par l’autorisation alléguée par CAH. En outre, la CNIL considère que la protection des accès aux messageries des destinataires d’éléments éventuellement transmis à CAH par la police ou le procureur est insuffisante.

Mises en demeure :

a/ réaliser une analyse d’impact .

b/ mettre en œuvre des mesures appropriées afin de garantir un niveau des sécurité adapté.

c/ mettre en œuvre une procédure afin que les données nominatives soient conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le bailleur social Côte d’Azur Habitat, dans sa vision purement répressive des réponses à apporter aux réels problèmes qu’il rencontre parfois, a beaucoup communiqué à propos d’une convention censée apporter une réponse à tous les maux de l’habitat social ; méprisant à l’égard de ses administrés, Il a totalement négligé la protection de leurs données personnelles.

Le préfet et surtout le procureur ont paraphé une convention qui ne prend pas en compte les principes élémentaires du RGPD, alors qu’ils auraient dû attirer l’attention de Côte d’Azur Habitat sur les dangers de cette convention.

Sans l’intervention des associations, sans les rappels et les mises en demeure de la CNIL – qualifiée par le maire de Nice « d’institution poussiéreuse » – les locataires du bailleur social Cote d’Azur Habitat, souvent d’origine fort modeste, auraient pu voir leurs droits fondamentaux bafoués. 

Les associations signataires resteront attentives aux dispositions prises par le bailleur social afin de garantir la protection des données personnelles des locataires.

Signataires : Droit au logement 06 – Habitat et Citoyenneté – Ligue des droits de l’Homme Nice - Syndicat des avocats de France 06 – Tous Citoyens

Stop aux contrôles au faciès !

Bonjour,

Un contrôle au faciès est une pratique illégale et discriminatoire qui porte atteinte à la dignité humaine.

Nous constatons une augmentation significative et une généralisation de ces contrôles par les forces de l'ordre, notamment sur les lignes TER Vintimille - Grasse et Nice - Breil - Tende.

En sont victimes tout autant des personnes venant d'Italie et souhaitant déposer une demande d'asile en France que des personnes vivant ici et subissant ces contrôles de façon récurrente sur le trajet de leur travail ou de leur lieu d'étude.

Les associations Cent pour Un, la Cimade, Habitat et citoyenneté, la LDH, le MRAP, le mouvement pour la paix, Roya citoyenne, Tous citoyens, le Réseau Education Sans Frontière et le Syndicat des Avocats de France lancent une opération "Stop aux contrôles au faciès" : pour dénoncer ces contrôles et inciter les passagers des trains à témoigner lorsqu'ils y assistent, nous allons distribuer un flyer aux passagers devant les gares, les sensibiliser et leur expliquer comment témoigner.

Le flyer qui nous allons distribuer (cliquez pour agrandir) :

Pour mener à bien cette opération nous devons être nombreuses et nombreux et nous vous invitons à vous inscrire sur le calendrier suivant : https://framadate.org/c9CwuQehfTyhnLLL

Les groupes de bénévoles seront constitués au minimum de 4 personnes et il y aura toujours parmi elles un-e bénévole formé-e pour répondre aux questions plus précises.

Une notice explicative avec références juridiques sur les contrôles au faciès est consultable ici : https://touscitoyens06.blogspot.com/p/stop-aux-controles-au-facies.html

Cette opération débute par un :

Point presse suivi d'une distribution de flyers

Mardi 20 juin à 11h

Sur le parvis de la gare Thiers à Nice.

Ensemble, aidons les victimes de discriminations et faisons reculer le racisme !


Solidairement,
L'équipe de Tous citoyens !

Non à la traque des exilé.es à Nice !

 Communiqué de presse collectif :

Non à la traque des exilé.es à Nice !

 

A Nice, comme chaque année avant l'été, la traque des exilé.es reprend. 

L'an dernier Christian Estrosi et son 1er adjoint Anthony Borré ont fait évacuer par les forces de l'ordre les campements installés sur la digue du port et près du Centre Administratif. Cette année, ils veulent chasser les exilé.es qui trouvent refuge près de l'Eglise du Voeu et sur la coulée verte. Ces personnes dorment dans la galerie extérieure de l'église, avec autorisation du curé, des paroissiens venant chaque matin leur apporter le petit déjeuner. Elles ne causent ni troubles ni dégradations.

Les personnes qui dorment à l'église du Vœu sont en majorité des demandeur.es d'asile non hébergé.es par l'Etat. Les Alpes-Maritimes disposent de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile mais qui sont saturés à l'année. Nous appelons l'Etat à assumer ses obligations légales et à héberger les demandeur.es d'asile. 

La Ville de Nice, elle, a l'obligation de protéger les personnes vulnérables mais elle met à disposition un nombre de places en centre d'hébergement largement insuffisant. Au lieu d'augmenter les capacités d'accueil des centres d'hébergement, le maire de Nice et sa majorité préfèrent traquer les personnes vulnérables que sont les exilé.es cherchant refuge en France. Dès que les regroupements sont visibles et dès que la période touristique approche, pour faire croire aux touristes qu'il n'y a pas de misère à Nice, ils chassent les exilé.es de campements en campements. Ils ne font en réalité que déplacer le problème. Ils rajoutent une violence sociale aux violences déjà subies par ces femmes et ces hommes en exil.

Cette traque des exilé.es à Nice est honteuse et porte atteinte à la dignité humaine et aux droits de l'Homme. Ces pratiques sont indignes de la Ville de Nice qui doit retrouver et assumer sa vocation sociale.

A l'heure ou une extrême droite de plus en plus radicalisée et de plus en plus violente grandit et étend son influence, nous rappelons au maire de Nice qu'on ne combat pas l'extrême droite en adoptant ses idées et en appliquant ses méthodes. 

Nice, le 13 juin 2023 

Signataires : AdN, Alternatiba 06, Attac, CCFD-Terre Solidaire 06, Cent pour Un 06, Comité antifasciste 06, Emmaüs Roya, Habitat et citoyenneté, Mouvement pour la paix 06, MRAP 06, RESF 06, Roya citoyenne, Syndicat des Avocats de France, Tous citoyens !