STOP AUX CONTROLES AU FACIES !
Les contrôles au faciès, actes illégaux et discriminatoires, sont récurrents sur les lignes de TER Vintimille - Grasse et Nice - Breil - Tende.
UN CONTRÔLE AU FACIÈS, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Si un contrôle d’identité par la police est une pratique légale, un contrôle au faciès est un acte illégal et discriminatoire.
En effet, Amnesty International a établi que :
« Un contrôle d’identité au faciès est un contrôle de police
fondé sur des caractéristiques physiques associées à l’origine de la personne,
qu’elle soit réelle ou supposée. De tels contrôles sont illégaux car ils sont discriminatoires.
Cette pratique
est stigmatisante, humiliante et dégradante pour toutes les personnes qui en
sont victimes en France et peut laisser des séquelles
graves. Les contrôles au faciès font partie de ce qu’on appelle en droit
international le « profilage racial ou ethnique[1]
».
Le profilage racial a été défini par la Commission européenne contre le racisme et
l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe comme :
« Utilisation par la police, sans justification
objective et raisonnable, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la
religion, la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique dans des activités
de contrôle, de surveillance ou d'investigation[2] »
POURQUOI
TEMOIGNER ? À QUOI ÇA SERT ?
Les témoignages donnent vie à une réalité qui tente d'être cachée, ils donnent
une voix à ceux qui n'en ont pas et donnent le courage à d’autres de s’impliquer
et ne plus laisser des pratiques discriminatoires et dégradantes avoir cours.
Le fait d'être témoin de ces pratiques illégales de certains policiers peut
nous aider à établir les preuves nécessaires pour éventuellement intenter une
action en justice pour mettre fin aux contrôles au faciès.
COMMENT TEMOIGNER ?
L’observatoire reviendra vers vous et vous indiquera la marche à suivre !
Vous pouvez également laisser un message sur au 07 81 40 01 18 en précisant si vous détenez des photos ou vidéos.
Il sera peut être nécessaire par la suite de remplir un formulaire Cerfa , document standardisé que l’on utilise pour effectuer des démarches officielles. L’attestation de témoin doit respecter une certaine forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
Bon à savoir : art 202 Code de procédure civile : « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de
naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son
lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard,
de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de
sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse
attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la
main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie,
tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
FILMER
LES FORCES DE L’ORDRE EST UN DROIT
Des vidéos ont permis
d’interpeller la police sur la violence policière. Vous avez le droit de filmer des visages. Ce droit découle de la liberté d'expression qui comprend
la liberté d’informer établi par l’article 10 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme[3]
ainsi que l’article 11 de la Déclaration
de Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789[4].
Aucune disposition législative interdit à un citoyen de filmer un bâtiment public ou des policiers. A cet effet, la Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 23 décembre 2008[5] prévoit que :
« Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image […] La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction »
« Il est exclu d’interpeller […] la personne effectuant l’enregistrement, qu’elle appartienne à la presse ou non, ainsi que de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support »
Cela veut dire que la loi permet de filmer les forces de l’ordre sur la voie publique. Le citoyen ne peut pas être arrêté pour cette action. L’enregistrement est proscrit uniquement s’il met en danger le secret de l’enquête.
ATTENTION ! Si vous avez le droit de filmer, cela ne signifie pas que vous avez le même droit illimité de diffuser les images.
Sur ce sujet, nous vous invitons à lire un excellent document effectué par l'Observatoire parisien des libertés publiques intitulé : « Point droit, filmer les forces de l’ordre » notamment sur la question « Quels sont les risques encourus si je dispose d’images montrant des abus et des violences exercés par les forces de l’ordre lors d’un contrôle ?[6] »
Nous nous permettons de transmettre le résumé de ce travail afin d'apporter de la clarté à
cette distinction entre enregistrement
et diffusion d'images :
« En résumé[7] :
Le principe : l’enregistrement audio et vidéo
des forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, est un droit qui
relève de la liberté d’expression (liberté de recevoir et de communiquer des
informations) pouvant être exercé par tout·e citoyen·ne.
Il est interdit aux forces de l’ordre de
s’opposer à l’exercice de ce droit : elles ne peuvent ni procéder à une
interpellation pour cette raison, ni retirer le matériel d’enregistrement ou le
détruire.
La diffusion des enregistrements obéit à des
règles spécifiques qu’il convient de bien considérer avant toute démarche de
publication. La transmission d’un enregistrement vidéo ou audio à la justice
est en revanche toujours admise.
Les exceptions :
- À
l’enregistrement :
-
Lorsque certains services de police interviennent : les
services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage.
-
Lorsque cela porte atteinte au droit à la vie privée des
agent·e·s des forces de l’ordre : c’est le cas de l’enregistrement de paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ou de la captation d’images d’une
personne se trouvant dans un lieu privé.
-
Pour préserver le secret de l’enquête et de
l’instruction, ou des traces et indices.
-
Pour des raisons de sécurité des individus se trouvant à
proximité.
- À la
diffusion :
-
Lorsque la dignité des personnes est en jeu : celle de la
victime d’une infraction ou celle de la personne mise en cause.
NB : nous avons malheureusement pu constater ces dernières années se développer de plus en plus de réticence des forces de police à se laisser filmer lors de leurs interventions – particulièrement lorsque celles-ci sont violentes – malgré les règles légales ci-dessus. Il a pu arriver que cela entraîne des contrôles de police (pourtant légalement injustifiés) voire davantage de violence de la part des forces de l’ordre ; soyez donc vigilants et vigilantes ! »
Le Conseil Constitutionnel a censuré[8], dans sa décision du 20 mai 2021, l'article 24 controversé de la loi relative à la sécurité globale visant à pénaliser la diffusion malveillante de l'image des policiers. L’article 24 avait pour but de punir de 45 000 euros d’amende la diffusion d’images “du visage ou tout autre élément d'identification” d’un policier ou d’un gendarme pour porter “atteinte à [son] intégrité physique ou psychique".
En tout état de cause, nous vous invitons à filmer mais pas à diffuser, étant donné les complications qui peuvent survenir si vous ne le faites pas dans les conditions établies par la loi.
Votre enregistrement peut
être important pour une éventuelle action en justice. A cette fin, nous vous
rappelons d'envoyer des photos ou des vidéos à l'Observatoire des droits et
libertés des Alpes-Maritimes par e-mail : obslibertes06@protonmail.com où une équipe spécialisée
traitera votre témoignage et ses éléments (tournage, photos, etc.) afin
d'établir la manière correcte dont votre témoignage peut être utilisé.
[2] ECRI General Policy
Recommendation No.11: Combating racism and racial discrimination in
policing, CRI(2007)39, 2007
[3] Art. 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « Liberté d’expression 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». Vous pouvez consulter le texte dans son intégralité sur : https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf
[4]Art. 11 de la Déclaration
de Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La libre communication
des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme :
tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de
l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». Vous pouvez consulter le texte
dans son intégralité sur : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
[5] Circulaire
n°2008-8433-0, adoptée par le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités territoriales le 23 décembre 2008, relative à l’enregistrement et
la diffusion éventuelle d’images et de paroles de fonctionnaires de police dans
l’exercice de leurs fonctions. Pour aller plus loin veuillez visiter la page web de l’Observatoire parisien
des libertés publiques :
[6] https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Point-Droit-Filmer-les-FDO-et-diffusion-enregistrement.pdf
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