L'association Tous citoyens, le Syndicat des Avocats de France et la Ligue des Droits de l'Homme se joignent, à Nice, ce mercredi 5 octobre 2022, à la journée nationale de défense des jeunes exilé.e.s
La situation dans les Alpes-Maritimes :
L'acharnement contre les mineurs isolés étrangers et les jeunes majeurs dans les Alpes-Maritimes, c'est :- Des enregistrements erronés de dates de naissance au poste frontière et des refoulements irréguliers en Italie
- Un premier accueil inadapté au commissariat Auvare à Nice
- Des entretiens d'évaluation de minorité à charge et des jeunes remis à la rue sans leur laisser le temps de prouver leur minorité
- Des défauts de soins récurrents et des non prise en charge psychologique du traumatisme
- Un recours systématique aux tests osseux pour établir l'âge des jeunes
- Des interpellations avec menottage par la police sur dénonciation de l'Aide Sociale à l'Enfance quand la minorité n'est pas reconnue
- Des refus de titre de séjour avec Obligation de Quitter le Territoire Français abusifs pour les mineurs isolés non placés arrivant à 18 ans
Nous demandons la fin de la maltraitance policière, administrative et sociale dont sont victimes les mineurs isolés étrangers et les jeunes majeurs dans les Alpes-Maritimes, un accueil digne et la reconnaissance de leurs droits.
Nos interventions en vidéos :
Texte national de l'appel du 5 octobre :
Mercredi 5 octobre 2022, à l'appel d'UTOPIA 56 et dans le cadre de la Coordination Nationale « Jeunes Exilé-e-s en danger » se tiendra une journée nationale de défense des jeunes exilé.e.s !
Depuis plusieurs années, nous ne cessons de dénoncer le caractère irrationnel du fonctionnement des départements, juridictions pour mineur.e.s et des préfectures dans le traitement des dossiers des jeunes non accompagné.e.s, majeur.e.s ou mineur.e.s en recours.
Plus de 50 % des jeunes qui passent un entretien d'évaluation aux services MNA (Mineurs non Accompagnés) des départements et/ou métropoles et qui sont refusé.e.s disparaissent dans la nature, ils ont entre 14 et 17 ans !
A titre d'exemple, 90% des jeunes passant devant certains tribunaux pour enfants font l'objet de rejets des demandes de placement en assistance éducative !
Les Cours d'Appel ne font guère mieux, avec par endroits 99,9 % d'entre elles/eux qui se voient débouter de leur demande de reconnaissance de minorité.
Incompréhensible et irrationnel par rapport au 90 % de reconnaissance de minorité par les tribunaux pour enfants dans d'autres régions.
Non-respect de la mise à l'abri en attente d'évaluation, rejets systématiques des juridictions pour enfants aux demandes de mesures d'assistance éducatives, sorties sèches des lieux d'hébergement...
Les parcours divergent, mais les résultats restent les mêmes : à Paris, à Lyon, à Marseille, à Toulouse, des jeunes sont dans la rue, sous des tentes...
Partout ailleurs, des rêves brisés, des jeunes stigmatisé.e.s, abandonné.e.s à leur sort...
Ce 5 octobre 2022, nous voulons dire STOP !
STOP à la maltraitance,
STOP aux incohérences,
STOP à l'errance pour des centaines d'entre eux.
STOP à la roulette russe selon qu'on soit à Nantes ou Montpellier...
Ce 5 octobre, soyez avec elles/eux, PARTOUT, pour faire entendre leurs voix.
Il en va de notre avenir commun, dans notre société.
Tribune pour l'inscription de la présomption de minorité dans la loi Française :
MINEURES ET MINEURS EN DANGER À LA RUE, IL EST URGENT DE LES PROTÉGER !
La période actuelle regorge de discours nauséabonds, politiques et médiatiques, concernant les migrant-e-s, les sans-papiers et les mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA). Mais dans les régions, les villages, les quartiers, des collectifs, des associations, des milliers de citoyen-ne-s font vivre au quotidien, par leur solidarité, leur fraternité, une autre réalité.
Nous appelons ensemble à ce que la raison reprenne le pas sur les fantasmes et que l'on revienne sur des données factuelles, notamment sur la réalité vécue par les MNA, et sur les difficultés que rencontrent ces jeunes et leurs soutiens pour faire respecter les exigences de protection liées à leur minorité.
Partout sur le territoire français, se multiplient les situations où la carence des institutions entraîne la mise à la rue, sans droits ni ressources, de mineur-e-s isolé-e-s vulnérables et en danger. Les droits de l'enfant ne se discutent pas, encore moins au profit d'affichages politiciens de lutte contre l'immigration".
Le ou la mineur-e migrant-e est avant tout un-e enfant.
Nous demandons que les responsables institutionnel-le-s actuel-le-s s'engagent pour que soient respectés et appliqués :
– la mise à l'abri immédiate de tout-e jeune isolé-e se présentant comme mineur-e, dans les dispositifs de droit commun de la protection de l'enfance (seuls dispositifs habilités à accueillir un-e mineur-e, à même de lui garantir des conditions de vie dignes et un accompagnement socio-éducatif de qualité), les hôtels n'étant pas une solution adaptée ;
– la reconnaissance et le respect de la présomption de minorité, de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit au recours effectif, la prise en charge des MNA par la protection de l'enfance devant être maintenue le temps qu'une décision judiciaire définitive intervienne ;
– le respect du droit des mineur-e-s à bénéficier d'une prise en charge globale et adaptée leur permettant d'accéder à l'ensemble de leurs droits fondamentaux (accompagnement socio-éducatif, financier, juridique, accès à la scolarité, aux soins de santé physique et mentale) ;
– le maintien de la prise en charge au-delà de 18 ans si la situation l'exige (prise en charge via les contrats jeunes majeurs ou autres dispositifs si nécessaire) ;
– la sécurisation de l'avenir, à la majorité, pour les mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s qui passe par la non-remise en cause de leur identité, la reconnaissance de la validité des documents d'état civil de leurs pays d'origine, l'obtention d'un titre de séjour.
Nous demandons notamment le retrait du décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), qui porte atteinte aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait de l'accueil et la protection de l'enfance une question policière, au mépris des droits de l'enfant.
Ainsi que l'a rappelé la Défenseure des droits, il ressort tant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme que du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, un principe selon lequel la personne se déclarant mineure isolée doit être présumée comme telle. De plus, la jurisprudence du Conseil d'Etat comme du Conseil constitutionnel et l'article 375 du code civil impliquent que l'appréciation de l'âge doit être entourée de l'ensemble des garanties nécessaires, et que, dans l'attente de la décision d'un juge indépendant et impartial, la personne puisse être protégée.
C'est pourquoi nous demandons à ce que la présomption de minorité soit inscrite explicitement dans la loi.
SIGNATAIRE :
ADJIE Accompagnement et Défense des Jeunes Isolés (Paris) - Ados sans frontière (Gard)
Ah Bienvenue Clandestins ! - AMIE (Métropole de Lyon) - Association pour les Migrants (AMI) (Gard) - Association Tous Citoyens ! (Alpes-Maritimes) - ASTI-Chalon (Saône et Loire)
ASTI, Association de Solidarité avec Tou(te)s les Immigré(e)s) - antenne Mâcon (Saöne et Loire)
ATPAC Maison Solidaire (Loire) - Attac Nîmes (Gard) - CAJMA 22 (Côtes d'Armor) - CCFD-Terre Solidaire (Alpes Maritimes) - Cent pour un pays d'Apt (Vaucluse) - Cent pour un Toit-Mâcon (Saône et Loire) - CGT – PJJ - CGT Educ 13 (Bouches du Rhône) - CNT SO 13 (Bouches du Rhône) - COFRADE - Collectif 113 (Boucges du Rhône) - Collectif Chabatz d'Entrar (Haute Vienne)
Collectif jeunes isolés de Moselle (Moselle) - Collectif Loire "Pour que personne ne dorme à la rue" (Loire) - Collectif MIE (Gironde) - Collectif Réfugiés du Vaucluse (Vaucluse) - Collectif Saint Lois d'aide aux migrants (CSLAM) (Manche) - Collectif Solidaire MNA33 (Gironde) - Collectif soutiens / migrants Croix-Rousse (Métropole de Lyon) - Comede Loire (Loire) - Coordination Urgence Migrants (Métropole de Lyon) - D.E.I. Défense des Enfants International - Espoir-Cfdj (Paris) - EUROCEF Comité Européen d'Action Spécialisée pour l'enfant et la famille dans leur milieu de vie - FASTI, Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s - Fédération Education Recherche Culture (FERC-CGT) - Fédération Sud Santé Sociaux - Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Groupe MNA des Etats Généraux des Migrations (EGM) - Guinée solidarité Bordeaux (Gironde)
Itinérance Sud Manche (Manche) - Jamais sans toit (Métropole de Lyon) - La Cimade - Les Midis du MIE (Paris et banlieue parisienne) - Ligue des Droits de l'Homme – LDH - Majie - Montpellier Accueil Jeunes Isolés Etrangers (Hérault) - Médecins du Monde - Médecins Sans Frontières - MIE 92 (Hauts de Seine) - Min' de Rien 86 (Vienne) - MRAP 84 (Vaucluse) - Port d'attache – Granville (Manche) - Ramina, Réseau d'Accueil des MInots Non Accompagnés (Marseille) - Réfugiés bienvenue Nîmes (Gard) - Réseau Education Sans Frontières (RESF) et ses groupes locaux - Réseau Solidarité Migrants (Seine Maritime) - RIACE France - Roya Citoyenne (Alpes Maritimes) - SNUTER-FSU - Solidarité et Humanisme (Loire) - Solidarité sans papiers Creil (Oise) - SOS Refoulement – Dijon (Côte d'Or) - Soutien 59 saint just (Bouches du Rhône) - Sud Education 13 (Bouches du Rhône) - Syndicat de la Magistrature - Syndicat des Avocats de France - Syndicat National des Personnels de l'Éducation et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ/FSU) - TIMMY- Soutien aux Mineurs Exilés (Paris et RP) - Toiles (Réseau national des Maisons Accueillantes) - Tou-tes En Classe – TEC 31 (Haute Garonne) - Tous Migrants - Réseau Hospitalité (Hautes Alpes) - Tous Migrants 73 (Savoie)
Tremplin (Gironde) - UD CGT 69 - Union syndicale Solidaires - Utopia 56 et ses antennes locales
MINEURES ET MINEURS EN DANGER À LA RUE, IL EST URGENT DE LES PROTÉGER !
La période actuelle regorge de discours nauséabonds, politiques et médiatiques, concernant les migrant-e-s, les sans-papiers et les mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA). Mais dans les régions, les villages, les quartiers, des collectifs, des associations, des milliers de citoyen-ne-s font vivre au quotidien, par leur solidarité, leur fraternité, une autre réalité.
Nous appelons ensemble à ce que la raison reprenne le pas sur les fantasmes et que l'on revienne sur des données factuelles, notamment sur la réalité vécue par les MNA, et sur les difficultés que rencontrent ces jeunes et leurs soutiens pour faire respecter les exigences de protection liées à leur minorité.
Partout sur le territoire français, se multiplient les situations où la carence des institutions entraîne la mise à la rue, sans droits ni ressources, de mineur-e-s isolé-e-s vulnérables et en danger. Les droits de l'enfant ne se discutent pas, encore moins au profit d'affichages politiciens de lutte contre l'immigration".
Le ou la mineur-e migrant-e est avant tout un-e enfant.
Nous demandons que les responsables institutionnel-le-s actuel-le-s s'engagent pour que soient respectés et appliqués :
– la mise à l'abri immédiate de tout-e jeune isolé-e se présentant comme mineur-e, dans les dispositifs de droit commun de la protection de l'enfance (seuls dispositifs habilités à accueillir un-e mineur-e, à même de lui garantir des conditions de vie dignes et un accompagnement socio-éducatif de qualité), les hôtels n'étant pas une solution adaptée ;
– la reconnaissance et le respect de la présomption de minorité, de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit au recours effectif, la prise en charge des MNA par la protection de l'enfance devant être maintenue le temps qu'une décision judiciaire définitive intervienne ;
– le respect du droit des mineur-e-s à bénéficier d'une prise en charge globale et adaptée leur permettant d'accéder à l'ensemble de leurs droits fondamentaux (accompagnement socio-éducatif, financier, juridique, accès à la scolarité, aux soins de santé physique et mentale) ;
– le maintien de la prise en charge au-delà de 18 ans si la situation l'exige (prise en charge via les contrats jeunes majeurs ou autres dispositifs si nécessaire) ;
– la sécurisation de l'avenir, à la majorité, pour les mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s qui passe par la non-remise en cause de leur identité, la reconnaissance de la validité des documents d'état civil de leurs pays d'origine, l'obtention d'un titre de séjour.
Nous demandons notamment le retrait du décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), qui porte atteinte aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait de l'accueil et la protection de l'enfance une question policière, au mépris des droits de l'enfant.
Ainsi que l'a rappelé la Défenseure des droits, il ressort tant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme que du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, un principe selon lequel la personne se déclarant mineure isolée doit être présumée comme telle. De plus, la jurisprudence du Conseil d'Etat comme du Conseil constitutionnel et l'article 375 du code civil impliquent que l'appréciation de l'âge doit être entourée de l'ensemble des garanties nécessaires, et que, dans l'attente de la décision d'un juge indépendant et impartial, la personne puisse être protégée.
C'est pourquoi nous demandons à ce que la présomption de minorité soit inscrite explicitement dans la loi.
SIGNATAIRE :
ADJIE Accompagnement et Défense des Jeunes Isolés (Paris) - Ados sans frontière (Gard)
Ah Bienvenue Clandestins ! - AMIE (Métropole de Lyon) - Association pour les Migrants (AMI) (Gard) - Association Tous Citoyens ! (Alpes-Maritimes) - ASTI-Chalon (Saône et Loire)
ASTI, Association de Solidarité avec Tou(te)s les Immigré(e)s) - antenne Mâcon (Saöne et Loire)
ATPAC Maison Solidaire (Loire) - Attac Nîmes (Gard) - CAJMA 22 (Côtes d'Armor) - CCFD-Terre Solidaire (Alpes Maritimes) - Cent pour un pays d'Apt (Vaucluse) - Cent pour un Toit-Mâcon (Saône et Loire) - CGT – PJJ - CGT Educ 13 (Bouches du Rhône) - CNT SO 13 (Bouches du Rhône) - COFRADE - Collectif 113 (Boucges du Rhône) - Collectif Chabatz d'Entrar (Haute Vienne)
Collectif jeunes isolés de Moselle (Moselle) - Collectif Loire "Pour que personne ne dorme à la rue" (Loire) - Collectif MIE (Gironde) - Collectif Réfugiés du Vaucluse (Vaucluse) - Collectif Saint Lois d'aide aux migrants (CSLAM) (Manche) - Collectif Solidaire MNA33 (Gironde) - Collectif soutiens / migrants Croix-Rousse (Métropole de Lyon) - Comede Loire (Loire) - Coordination Urgence Migrants (Métropole de Lyon) - D.E.I. Défense des Enfants International - Espoir-Cfdj (Paris) - EUROCEF Comité Européen d'Action Spécialisée pour l'enfant et la famille dans leur milieu de vie - FASTI, Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s - Fédération Education Recherche Culture (FERC-CGT) - Fédération Sud Santé Sociaux - Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Groupe MNA des Etats Généraux des Migrations (EGM) - Guinée solidarité Bordeaux (Gironde)
Itinérance Sud Manche (Manche) - Jamais sans toit (Métropole de Lyon) - La Cimade - Les Midis du MIE (Paris et banlieue parisienne) - Ligue des Droits de l'Homme – LDH - Majie - Montpellier Accueil Jeunes Isolés Etrangers (Hérault) - Médecins du Monde - Médecins Sans Frontières - MIE 92 (Hauts de Seine) - Min' de Rien 86 (Vienne) - MRAP 84 (Vaucluse) - Port d'attache – Granville (Manche) - Ramina, Réseau d'Accueil des MInots Non Accompagnés (Marseille) - Réfugiés bienvenue Nîmes (Gard) - Réseau Education Sans Frontières (RESF) et ses groupes locaux - Réseau Solidarité Migrants (Seine Maritime) - RIACE France - Roya Citoyenne (Alpes Maritimes) - SNUTER-FSU - Solidarité et Humanisme (Loire) - Solidarité sans papiers Creil (Oise) - SOS Refoulement – Dijon (Côte d'Or) - Soutien 59 saint just (Bouches du Rhône) - Sud Education 13 (Bouches du Rhône) - Syndicat de la Magistrature - Syndicat des Avocats de France - Syndicat National des Personnels de l'Éducation et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ/FSU) - TIMMY- Soutien aux Mineurs Exilés (Paris et RP) - Toiles (Réseau national des Maisons Accueillantes) - Tou-tes En Classe – TEC 31 (Haute Garonne) - Tous Migrants - Réseau Hospitalité (Hautes Alpes) - Tous Migrants 73 (Savoie)
Tremplin (Gironde) - UD CGT 69 - Union syndicale Solidaires - Utopia 56 et ses antennes locales
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