L’accompagnement des
mineurs isolés étrangers
par l’association Tous
Citoyens de 2017 à 2023
En droit, tout mineur isolé présent sur le territoire français, sans
parent ni tuteur légal, doit bénéficier de la protection de l’enfance jusqu’à
sa majorité. Mais la réalité est tout autre et, bien souvent, les jeunes exilés
arrivant en France ne parviennent pas à prouver leur minorité. Pire, ils
subissent une série d’entraves les empêchant de faire valoir leurs droits.
Notre association aide les primo-arrivants lors de leur demande de
protection de l’enfance. Il faut pour cela, dans les Alpes-Maritimes, les
accompagner au commissariat Auvare à Nice.
Elle accompagne également, et c’est la part la plus importante de son
action, les jeunes dont l’évaluation de minorité par l’Aide Sociale à l’Enfance
(ASE), service du Département des Alpes-Maritimes, n’est pas concluante.
Le seul moyen pour prouver leur minorité est de saisir le tribunal pour
enfants (TPE) sur la base d’un nouvel élément afin que le juge ordonne leur
placement. Nous travaillons pour cela avec les avocats du Syndicat des Avocats
de France qui défendent ces jeunes et sans qui rien ne serait possible.
Mais ces procédures sont longues et complexes : comprendre le
parcours des jeunes, souvent avec l’aide de traducteurs, obtenir des documents
originaux au pays, leur légalisation par l’ambassade, obtenir des passeports
et, pour ceux arrivant à la majorité, des cartes de séjour.
Durant toutes ces démarches, en l’absence de prise en charge par les
pouvoirs publics, il faut les héberger, les nourrir, les accompagner dans leur
accès aux soins, à l’éducation, etc.
Nous avons dû créer et organiser un réseau d’hébergements solidaires
constitué de bénévoles hébergeant gratuitement ces jeunes, parfois pour une ou
deux nuits, parfois pour quelques semaines, parfois pour plusieurs mois.
Des liens forts se créent parfois entre les bénévoles et les jeunes
accueillis et certains les parrainent, d’autres deviennent tiers dignes de
confiance, quelques-uns allant jusqu’à l’adoption.
Que ce soit un hébergement ponctuel, un accompagnement administratif et social ou de véritables liens affectifs, tous, aidants comme aidés, participent d’une même chaine de solidarité.
Nous ne pouvons, à partir de notre seule action, tirer d’enseignements
sur l’ensemble des jeunes exilés arrivant dans notre département car nous n’en
accompagnons qu’un petit nombre.
Il est de plus bien difficile de savoir ce qu’ils deviennent. Parmi ceux
qui ne sont pas reconnus mineurs beaucoup reprennent leur migration face à
l’absence de prise en charge par les pouvoirs publics et face aux entraves
administratives et judiciaires auxquelles ils sont confrontés. Nous perdons le
plus souvent leur trace. Parmi ceux reconnus mineurs beaucoup, placés après 16
ans, sont apprentis et obtiennent à 18 ans une carte de séjour. Quelques-uns,
placés avant 16 ans, obtiennent la nationalité française à leur majorité.
Nous avons tenté d’établir quelques données statistiques à partir de notre action citoyenne menée de 2017 à 2023.
Les prises en charge
L’association
Tous citoyens n’a pas de local ni de guichet d’accueil. En comparaison avec
d’autres associations, elle accompagne très peu de personnes. Pour autant ces
accompagnements sont longs (plusieurs mois et souvent plusieurs années) et
requièrent des actions administratives et judiciaires toujours plus complexes.
L’année 2023 a été marquée par une hausse très importante d’arrivées de jeunes exilé-es. Les accompagnements menés concernent en conséquence principalement des primo-arrivants.
Les jeunes
exilés :
Les mineurs
isolés pris en charge par notre association sont très majoritairement des
garçons. Les jeunes filles aidées ont le plus souvent subi des excisions,
viols, mariages ou prostitution forcés.
Les jeunes
exilés accompagnés par Tous citoyens viennent très majoritairement de Guinée
Conakry et de la Côte d’Ivoire, tendance confirmée en 2023 :
Les procédures
engagées :
Lorsque le
Département ne reconnait pas la minorité des jeunes se déclarant mineurs, le
seul moyen de faire valoir leurs droits est de saisir le Tribunal Pour Enfants
(TPE). Le taux de réussite au TPE de Nice était très bon jusqu’en 2019 puis le
Département a contesté ses décisions en appel. Depuis, le TPE de Nice a quasi
systématiquement recours à des tests osseux dont nous contestons la fiabilité.
La principale
difficulté que nous rencontrons est l’allongement des délais de procédure
judiciaire. Le tribunal pour enfants convoque le jeune deux à trois mois après
le dépôt du recours et demande, lors de cette première audience, des tests
osseux. Une seconde audience a lieu généralement 6 à 7 mois après la requête
initiale. Si le tribunal ne suit pas le résultat des tests osseux, le
Département fait appel et il faut attendre encore deux à trois mois de délais.
La décision finale sur la minorité du jeune intervient en moyenne entre 6 à 8 mois
après son recours, ce qui rend d’autant plus difficile la prise en charge des
jeunes exilé-es sur une période aussi longue.
Les recours en
justice concernent à plus de 95 % des demandes de protection de l’enfance au
TPE de Nice, parfois avec passage à la cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui,
elle, donne quasi systématiquement raison au Département et n’a reconnu la
minorité que d’un seul jeune sur 31. Ce résultat interroge sur l’impartialité
de cette cour d’appel. Il faut de plus noter une disparité de traitement
importante : lorsque le Département fait appel d’une décision de première
instance, la cour d’appel d’Aix en Provence audience le jeune rapidement, dans
le mois suivant, alors que si c’est le jeune qui fait appel l’audience est
fixée au bout de plusieurs mois d’attente.
En 2021 le
Département a commencé à signaler à la police les jeunes qu’il convoquait pour
leur notifier leur fin de prise en charge. Ces jeunes, arrêtés au sortir du
rendez-vous à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), service du Département, se sont
vus notifié, à l’issue d’une retenue administrative, une OQTF avec un délai de
recours de 48 heures seulement. Nous avons dénoncé publiquement ces pratiques.
Le Tribunal Administratif, saisi pour lever ces OQTF, a quasi systématiquement
cassé ces décisions.
Depuis 2023 des OQTF délivrées à la frontière se généralisent : le Département a détaché des agents de l’ASE au poste frontière français qui procèdent à des « appréciations de minorités » qui ne constituent pas de véritables évaluations de minorité. Pourtant des OQTF sont délivrées aux jeunes exilé-es avec, là aussi, un délai de recours de 48h seulement. Là encore le Tribunal Administratif, saisi pour lever ces OQTF, a quasi systématiquement cassé ces décisions. A noter que la très grande majorité des jeunes ayant subi une arrestation à la frontière et s’étant vu délivré une OQTF à la frontière poursuivent leur migration et ne restent pas dans les Alpes-Maritimes.
Le devenir des jeunes accompagnés par Tous citoyens
De 2017 à 2023, nous avons accompagné 472 jeunes exilé-es. Nous n’avons plus de nouvelles de beaucoup d’entre eux. Parmi les jeunes dont nous avons eu des nouvelles, un peu plus d’un quart a repris sa migration.
Parmi les 34 % de jeunes ayant tenté leur chance dans un autre département pour être reconnus mineurs et avec qui nous avons pu maintenir le contact, 25 %, soit un jeune sur quatre ont été reconnus mineurs, ce qui démontre la disparité des modalités d’évaluation entre les différents départements.
Si nous tentons
de tirer un enseignement global sur l’obtention de la protection de l’enfance,
en cumulant les jeunes reconnus mineurs par l’ASE après accompagnement au
commissariat, les jeunes reconnus mineurs après un recours au Tribunal Pour
Enfant et parfois un passage en appel et ceux qui ont été reconnus mineurs dans
un autre département, on constate que 51 % d’entre eux sont placés
définitivement et bénéficient de la protection de l’enfance jusqu’à leur
majorité.
Ceux dont la
minorité n’a pas été reconnue se sont retrouvés à la rue. Des procédures sont
en cours pour une majorité d’entre eux, soit au titre de la protection de
l’enfance, soit, arrivés à 18 ans, pour obtenir un titre de séjour.
L’accompagnement des jeunes exilé-es en 2023 :
Nous avons, tout au long de
l'année, poursuivi notre action en faveur des mineurs que le Département 06 des
Alpes-Maritimes n'a pas reconnu comme tels (hébergement, accompagnement pour
les soins, l’éducation, l'obtention de documents d'identité, le recours devant
le tribunal pour enfants, le tribunal administratif, etc.). L’année 2023 a été marqué
par un allongement des procédures judiciaires dans le temps et la grande
majorité des procédures engagées en 2023 n’ont abouti qu’en 2024 ou n’ont pas
encore abouties.
13 primo-arrivants que nous avons
accompagnés ont été évalués mineurs directement par l’ASE.
5 jeunes que nous avons hébergés
et pris en charge ont été reconnus mineurs et placés par le Tribunal pour
Enfants à la suite de nos recours.
11 de nos protégés ont obtenu
leur premier titre de séjour : Alhassane, Amadin, Arif, Bourama, Lamin,
Momo Mayeni, Salman, Souleymane, Souleymane Tarek Aziz, Tiemoko, Younoussa.
Cette année encore nous pouvons
nous réjouir de la réussite scolaire de certains jeunes que nous avons
accompagnés. Ainsi de Souleymane qui a obtenu la médaille d'or départementale
du meilleur apprenti maçon ! Il a représenté les Alpes Maritimes au niveau
régional, à Marseille, où il a obtenu la médaille d'argent.
Au total 17 jeunes ont par ailleurs obtenu leur CAP et avancent maintenant dans leur vie professionnelle :
- Alboumarak Oumar, C.A.P. maçonnerie
- Abou, C.A.P. boucherie
- Abdoull Rahem, C.A.P. carreleur mosaïste
- Adama, C.A.P. métallier
- Alfred, C.A.P. ébénisterie
- Aristide, C.A.P. menuiserie verre et aluminium
- Assael, C.A.P. boulangerie (Lyon)
- Ibou, C.A.P. boulangerie (Digne)
- Jean-Marie, C.A.P. pâtisserie (mention complémentaire au CAP boulangerie de 2022)
- Lama, C.A.P. menuiserie verre et aluminium
- Moussa, C.A.P. électricien (Blois)
- Oumar, C.A.P. menuiserie - aluminium
- Rokib, C.A.P. cuisine à Cannes
- Seydou, C.A.P. boulangerie
- Sidiki, C.A.P. applicateur de revêtement
- Souleymane, C.A.P. maçonnerie, médaille d'or des apprentis des Alpes-Maritimes, médaille d’argent des apprentis Région Sud.
- Souleymane Tarek Aziz, titre professionnel agent de maintenance des bâtiments.
Cependant, en 2023, nous avons dû
faire face à de nouvelles pratiques discriminatoires :
- Le
non-accueil des mineurs primo-arrivants par le Département 06 : fin
août- début septembre a eu lieu un afflux particulièrement important de jeunes
se déclarant mineurs et demandant la protection de l’enfance. Comme dans les
Alpes-Maritimes les autorités imposent de se rendre au commissariat Auvare à
Nice pour obtenir la protection de l’enfance, l’imprévoyance du Département et
l’absence de structures d’urgence ont fait que le commissariat a été débordé.
Nous avons recensé près de 200 jeunes ayant subi un refus de guichet à ce
commissariat. Des dizaines de jeunes ont dû dormir dans la rue dans le jardin
proche du commissariat. Alors que jusque-là nous ne faisions qu’accompagner des
jeunes dans la durée, face à cette situation, nous avons dû mettre en place un
accompagnement d’urgence (repas, couchages, soins...). Nous l’avons fait
solidairement avec d’autres associations en créant un dispositif et une
coordination : Secours populaire, Secours catholique, CIMADE, Restos du
cœur. C’est l’aspect positif de ce moment difficile.
- Les
Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) délivrées à la
frontière : grâce à une convention passée entre le Département 06, le
procureur et le préfet, le Département a détaché des agents de l’Aide Sociale à
l’Enfance directement à la frontière pour réaliser des « appréciations de
minorité ». Le jeune intercepté par la Police Aux Frontières (PAF) est
immédiatement « apprécié ». Si cette « appréciation » (qui
ne repose sur aucun texte de loi) est négative, le jeune est aussitôt remis à
la PAF qui le remet à la rue après lui avoir délivré une OQTF. Il a seulement
48h heures pour trouver un avocat et la contester. Nous avons donc dû mettre en
place avec nos avocates une procédure d’urgence.
- La traque
des migrants, l’église du Voeu : nous avons aussi dû également faire
face à la volonté du maire de Nice de faire évacuer le campement que des exilés
établissent chaque nuit sur le parvis de l’église du Vœu. Pour les mineurs qui
s’adressent à nous, c’est souvent un sas pour les premières nuits, avant qu’ils
décident, en fonction de leur situation, s’ils vont continuer leur migration ou
rester à Nice, et avant que nous puissions leur trouver un hébergement. La
tentative du maire de faire évacuer le lieu a échoué et, afin de se prémunir de
nouvelles tentatives, une coordination et une veille sociale hebdomadaire a été
mise en place grâce à l’action commune du Secours catholique, de la Cimade, de
la Délégation aux solidarités du diocèse des Alpes-Maritimes, de la Pastorale
des migrants, de la communauté Sant’egidio (qui assure tous le matins les
petits-déjeuners à l’église du Vœu), et de Tous citoyens ! Il s’agit de
faire le point des besoins des personnes qui trouvent ici refuge, et, particulièrement
pour nous, ’'y identifier les mineurs qui ont besoin de notre aide.
Plus que jamais, notre mot d'ordre prend tout son sens : "Aider, c'est résister"
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