vendredi 24 février 2023

Rapport du Défenseur Des Droits : "Les Mineurs Non Accompagnés au regard du droit"

Le Défenseur Des Droits a rendu son rapport "Les Mineurs Non Accompagnés au regard du droit" le 3 février. Elle y dresse un constat précis et fait des propositions fortes : 

- Interdiction des tests osseux

- Accompagnement systématique par un avocat en zone d'attente

- Une mise à l'abri de nuit inconditionnelle des jeunes en transit et en demande de protection de l'enfance

- La désignation d'un Administrateur Ad Hoc pour toutes les démarches permettant de prouver la minorité

- Etc.

Le rapport intégral et sa synthèse sont en ligne ici, à lire !

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2022/02/rapport-les-mineurs-non-accompagnes-au-regard-du-droit



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