Rapport « En finir avec les violations des droits des mineurs isolés. 90 propositions pour une meilleure protection »

L'association Tous citoyens, membre de la "coordination nationale jeunes exilé.es en danger", est signataire du rapport « En finir avec les violations des droits des mineurs isolés. 90 propositions pour une meilleure protection ».

Nous proposons nationalement des mesures concrètes pour garantir le respect des droits des mineurs isolés étrangers dont, notamment :

- Le respect de la présomption de minorité

- L'accès inconditionnel à l'accueil provisoire d'urgence

- Replacer le juge pour enfants au cœur de la procédure d'évaluation de minorité

- Désignation systématique d'un avocat pour accompagner le mineur dans la procédure

- Le maintient de la prise en charge des mineurs isolés par la protection de l'enfance et non par le ministère de l'intérieur

- Les Départements doivent assister les jeunes dans l'obtention de leurs documents d'état civil

- Interdire le recours aux tests osseux

- Garantir un véritable accompagnement à la demande d'asile des mineurs

- La fin des refoulements de mineurs aux frontières

- La fin de l'enfermement administratif des mineurs isolés

- La fin des retours forcés

- Améliorer le repérage et la protection des mineurs victimes de traite

- Garantir un réel accès à l'éducation

- Garantir un réel accès aux soins, notamment psychologiques

- Ne pas transférer le jeune vers un autre département sans son consentement

- Mettre fin à la ré évaluation de minorité du jeune lors du transfert de départements

- Respect et application systématique des décisions de placement du juge pour enfant

- Garantir un accueil digne et mettre fin aux prises en charge "au rabais" par les Départements

- Délivrance systématique d'un carte de séjour vie privée et familiale pour tout jeune ayant bénéficié de la protection de l'enfance

- Reconnaissance du droit au séjour des jeunes non pris en charge durant leur minorité.

- Garantir un réel accompagnement juridique, dans leur langue, des jeunes

- Accorder dans les mêmes conditions l’aide jeune majeur sans distinction entre les jeunes préalablement confiés à l’ASE durant leur minorité et ceux qui n'ont pas été placés

- Développer des dispositifs permettant de placer les mineurs victimes de traite dans un lieu secret, protégé et éloigné de l’emprise du réseau.

Vous pouvez télécharger le rapport complet ici : https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2023/02/Rapport_MNA-VERSION-DEFINITIVE-07022023.pdf